Article (Arrté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises)
Art. 1er. - Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article 2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général des impôts. Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/97 Page 7554
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soit au total treize caractères.
Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis. Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289-II du code général des impôts et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du code précité.