Article (Décision no 97-118 du 30 avril 1997 autorisant Cégétel Entreprises à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite)
Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.