Article (Arrêté du 16 mai 1997 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1997 :
L'office de notaire à la résidence de Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne) dont était titulaire M. Bruneteaud (Jean-Paul), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 mars 1997, est supprimé ;
La société Georges Hayotte et Nathalie Hayotte-Protois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langres (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Georges Hayotte et Nathalie Hayotte-Protois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langres (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.