Article (Arrêté du 29 mai 1997 fixant le montant des droits d'inscription pour les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire)
Art. 4. - Lorsque les formations énumérées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont suivies dans le cadre de la formation continue, le montant de la redevance due par les stagiaires est fixé par le conseil d'administration de l'école nationale vétérinaire assurant la direction administrative de la formation considérée.