Article (Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF))
4. Le paiement des aides
Les dépenses sont imputées sur les crédits des services du Premier ministre, chapitre 46-03, article 80 (Aides sociales aux rapatriés et actions culturelles).
L'ordonnateur de la dépense est le préfet, le comptable assignataire est le trésorier-payeur général.