Article (Arrêtés du 23 juin 1997 portant détachement (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997, M. Pierre-André Wiltzer et M. Renaud Dutreil, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997, maintenus dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.
M. Hervé de Charette, M. Henri Plagnol et Mme Marisol Touraine-Reveyrand,
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997,
placés dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.