Article (Décrets du 20 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.