Article (Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/97 Page 7350 a 7351
......................................................