Article (Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1997, l'article R. 241-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Les mots « majoré de 20 % » sont remplacés par les mots « majoré de 33 % » ;
2o Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au respect de la durée maximale de présence sur les lieux de travail fixée en application du décret no 88-361 du 15 avril 1988. »
Section 2
Dispositions applicables à certains salariés
des entreprises de transport routier de marchandises