Article (Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire))
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après les mots : « politique sociale agricoles »,
les mots : « , ou du ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le litige concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1 ».