Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 46 quater-0 ZL
L'article est modifié comme suit :
- au 2, les mots : « à l'article 46 quater-0 ZK » sont remplacés par les mots : « au b de l'article 46 quater-0 ZK » ;
- au 6, les mots : « dans les situations visées aux c, d et e de l'article 223 L » sont remplacés par les mots : « dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L ».