Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 38 sexdecies RB bis
Les mots « du c de l'article 74 » sont remplacés par les mots « du c du premier alinéa de l'article 74 ».
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 30-IV.)