Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 2 septies
Au premier alinéa, les montants de : « 558 F » et « 495 F » sont respectivement portés à : « 561 F » et « 498 F ».