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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 305 A


Au 11o et au c du 12o, les mots : « de la société de bourse » sont remplacés par les mots : « du prestataire de services d'investissement ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)