Article (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)
Art. 38. - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent aussi faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Chapitre IV
Mode de désignation des membres