Article (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)
Art. 28. - En cas de contestation par des agents des propositions faites par le médecin de prévention en application de l'article 25 du présent décret, le chef de service peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.
TITRE IV
LES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Chapitre Ier
Rôle des comités d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail