Articles

Article (Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier)

Article (Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier)

Art. 5. - Les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er, qui prescrivent l'autocertification CEE, fixent la procédure à suivre, ainsi que les modalités des contrôles de conformité de la fabrication.