Article (Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier)
Art. 5. - Les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er, qui prescrivent l'autocertification CEE, fixent la procédure à suivre, ainsi que les modalités des contrôles de conformité de la fabrication.