Article (Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret no 78-993 du 4 octobre 1978 modifié concernant les véhicules automobiles)
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé, le membre de phrase : « a été receptionné par le service des mines » est remplacé par les mots : « a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes ».