Article (Arrêté du 1er juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des opérateurs funéraires habilités ayant subi une sanction administrative (Thanatos))
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale des collectivités locales et dans les préfectures un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des régies, entreprises et associations habilitées dans le domaine funéraire ayant subi une sanction administrative. L'utilisation de ce fichier a pour finalité de faire connaître à l'ensemble des préfectures les mesures de suspension et de retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire, prononcées par le représentant de l'Etat dans le département à l'encontre des opérateurs funéraires.