Article (Décret du 6 mai 1997 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial)
Art. 1er. - Sont nommés pour siéger à la Commission nationale d'équipement commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique :
M. Michel Berthod, inspecteur général du ministère de la culture, en remplacement de l'inspecteur général de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article 33 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;
M. Yves Robineau, en remplacement de la personnalité désignée en application du septième alinéa de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.