Article (Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement)
Art. 8. - Le traitement fixe mensuel des agents classés dans les spécialités du niveau II prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé ne peut être inférieur, pour chaque coefficient, aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires. Les taux effectifs garantis sont relevés lors de chaque modification de ces accords.