Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1636 B sexies
L'article est modifié comme suit :
- au troisième alinéa du 2 du I, les mots : « des deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;
- les dispositions du I ter sont périmées.