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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1636 B sexies


L'article est modifié comme suit :
- au troisième alinéa du 2 du I, les mots : « des deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;
- les dispositions du I ter sont périmées.