Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 302 bis ZC
Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est institué une contribution annuelle... » (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 1er-II [3o].)