Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 271 A
Au quatrième alinéa du 3, les mots : « par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « par la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)