Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 239 quater B
Après les mots : « à l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 », sont ajoutés les mots : « et aux articles L. 1112-2 et L. 1112-3 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [111o].)