Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 238 bis HN
L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée au f » sont remplacés par les mots : « mentionnée au f du premier alinéa » ;
- au troisième alinéa, les mots : « aux a et b et d à h ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux a et b et d à h du premier alinéa » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « visée au f » et « prévu au c » sont remplacés respectivement par les mots : « visée au f du premier alinéa » et « prévu au c du même alinéa ».