Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 238 bis
L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 3, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
- le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé :
« La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2,... » (Le reste sans changement.)