Article (Décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 168008 du 3 juillet 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article R. 145-7 inséré dans le code de la santé publique par le décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.