Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-135 du 7 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Forges (Vosges))
Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.