Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 236 ter
Le premier alinéa est modifié comme suit :
- après les mots « 21 septembre 1941 », est inséré le mot « modifiée » ;
(Loi no 89-874 du 1er décembre 1989, art. 20, 21 et 22.) - après les mots : « loi no 76-629 du 10 juillet 1976 », est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 19.)