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Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 199 sexies B


Le membre de phrase : « mentionnés au 1o de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du même article. » est remplacé par le membre de phrase : « mentionnés au 1o du I de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du I du même article. ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)