Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 182 A
Au IV, les mots : « prévu au 1 de l'article 197 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1 du I de l'article 197 ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I et III.)