Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 150 A bis
Le troisième alinéa est modifié comme suit :
- il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées par décret. » ;
- la quatrième phrase est ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont également applicables aux... » (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.)