Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 93 quater
Le deuxième alinéa du I ter est modifié comme suit :
- les mots « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « du premier alinéa » ;
- les mots : « du b » sont supprimés.