Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 83
L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 1o ter, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
- le 3o est ainsi modifié :
- les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas deviennent respectivement les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas ;
- au sixième alinéa, le membre de phrase : « figurant au quatrième alinéa » est remplacé par le membre de phrase : « figurant au cinquième alinéa ». (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 87-I.)