Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 44 octies
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du I, les mots : « de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 » sont remplacés par les mots : « de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 » ;
- le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c et d ;
- au troisième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
- au deuxième alinéa du III, les mots : « au huitième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du II » ;
- il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret. » (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 5 C.)