Article (Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses)
Art. 6. - L'arrêté du 18 septembre 1987 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses est abrogé.
Les attestations d'examen CEE de type qui ont été délivrées conformément aux dispositions du l'arrêté du 18 septembre 1987 sus-cité sont valides jusqu'au 29 décembre 1997.
Les engins de terrassement mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 24 décembre 1988 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1987 sus-cité, être munis de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, de la mention indiquant le niveau de pression acoustique en décibel pondéré A par rapport à 20 micropascals au poste de conduite, garantis par le fabricant ainsi que du signe « e » (epsilon) et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.