Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A 2. - Pourvoi en cassation contre la décision du juge d'instance
La décision du juge du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit être formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est jugé selon les règles fixées par les articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi (art. L. 27 du code électoral).
Le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, la décision du juge d'instance est exécutoire dès son prononcé : le maire devra procéder aux rectifications ordonnées en modifiant les listes d'émargement et en établissant, le cas échéant, de nouvelles cartes d'électeurs après s'être assuré de la destruction des cartes remplacées.