Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
D. - Proposition de liste, affectation des électeurs
dans les bureaux de vote et confection des documents électoraux
La quatrième et dernière étape est celle au cours de laquelle les maires reçoivent du centre informatique la proposition de liste électorale.
S'effectue ensuite l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote préalablement déterminés par le préfet. Dans tous les cas où l'ensemble des électeurs d'une section relèvera du même bureau de vote, les travaux d'affectation des électeurs dans les bureaux de vote seront effectués par le centre informatique. Les mairies dont la situation n'aura pas permis cette affectation automatique procéderont elles-mêmes à cette opération.
Après l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote, le système informatique produit pour les mairies qui ont choisi l'option no 2 les listes d'émargement et les cartes d'électeurs. Les préfectures reçoivent des étiquettes pour adresser aux électeurs les documents de propagande électorale.
Les documents adressés, au plus tard le 27 août, aux mairies ayant choisi l'option no 1 sont les suivants :
- la proposition de liste électorale de la commune, sur support magnétique ; - l'état des anomalies, sur listage papier ;
- la liste des électeurs multi-inscrits résiduels éliminés par le système informatique de la proposition de liste électorale de la commune, sur listage papier ;
- la liste récapitulative 2e édition, sur support magnétique.
Les documents adressés, au plus tard le 15 septembre, aux mairies ayant choisi l'option no 2 sont les suivants :
- la proposition de liste électorale de la commune ;
- l'état des anomalies ;
- la liste des électeurs multi-inscrits résiduels éliminés par le système informatique de la proposition de liste électorale de la commune, sur listage papier ;
- la liste récapitulative 2e édition faisant, le cas échéant, office de bordereau d'affectation des électeurs dans les bureaux de vote ;
- le bordereau d'affectation particulière des électeurs dans les bureaux de vote.
Les maires concernés indiquent l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote directement sur la liste récapitulative et la transmettent au centre de déclarations prud'homales, au plus tard le 25 septembre, date strictement impérative pour permettre la saisie de ces informations dans les délais impartis.
La proposition de liste est établie à partir de la liste provisoire et des corrections apportées par la mairie sur les documents préparatoires. Sur cette liste figurent :
- les électeurs valides présents sur la liste provisoire de la commune ;
- les électeurs multi-inscrits et rejetés ayant fait l'objet de corrections par la mairie ;
- les électeurs ajoutés suite aux transferts d'électeurs et au traitement de déclarations effectué après l'édition de la liste provisoire ;
- les électeurs pour lesquels subsistent des anomalies résiduelles (ces électeurs sont regroupés dans l'état des anomalies joint à la proposition de liste électorale).
Il est important de rappeler que les électeurs rejetés et les électeurs multi-inscrits non réglés ne figurent pas sur la proposition de liste, s'ils n'ont pas fait l'objet de corrections de la part des mairies.
L'état des anomalies qui est édité en même temps que la proposition de liste recense les anomalies détectées sur les électeurs présents sur la proposition de liste. Ces anomalies peuvent avoir été générées soit par des corrections incorrectes, soit par des électeurs ajoutés par rapport à la liste provisoire. Les électeurs figurant sur cet état sont présentés avec l'indication du motif d'anomalie. Au vu de cet état d'anomalies, le maire doit procéder aux mesures d'instruction nécessaires et modifier en conséquence sa proposition de liste et, si la mairie a choisi l'option no 2, les listes d'émargement et les cartes d'électeur.
La proposition de liste électorale doit permettre au maire d'arrêter la liste électorale de sa commune le mercredi 22 octobre.
Après prise en compte de l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote, les mairies reçoivent les cartes d'électeurs pré-établies et les listes d'émargement au plus tard le 13 octobre pour que le maire puisse envoyer aux électeurs leur carte le mardi 21 octobre.
Les documents reçus par les préfectures sont :
- la liste de contrôle des bureaux de vote du département, adressée dès la saisie du bordereau, est le reflet de la saisie des bureaux de vote, elle permet au préfet de la vérifier, toute erreur sera signalée sans délai par télécopie au ministère ;
- l'état récapitulatif 2e édition, envoyé au plus tard le 15 septembre, est la copie de ce qui est adressé aux communes du département. Il informe les préfectures de l'électorat inscrit sur la proposition de liste et de l'affectation automatique des électeurs dans les bureaux de vote ;
- les étiquettes de propagande, envoyées fin octobre.
Section 2
La correction des documents préparatoires
et de la proposition de liste par le maire