Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B. - Information du maire compétent
(art. R. 513-11 et R. 513-14 à R. 513-16)
Ces formalités n'incombent qu'aux établissements, à l'exclusion des particuliers employeurs de personnel de maison et des salariés privés d'emploi.
Les déclarations sont directement envoyées par les employeurs déclarants au centre de déclarations prud'homales. Simultanément à l'envoi des déclarations, ils adressent trois types de documents aux mairies :
- la lettre d'information avisant le maire de la transmission de la déclaration papier ou magnétique au centre de déclarations prud'homales ; un modèle de lettre est inséré dans les notices explicatives relatives à la déclaration des salariés et des employeurs sur support papier et sur support magnétique ;
- les observations éventuelles des salariés ;
- les délégations particulières d'autorité établies par écrit concernant les cadres assimilés à des employeurs.
Les éléments d'information sont à transmettre à la mairie de la commune d'inscription qui sera, selon la situation de chaque salarié, celle de la commune du lieu de travail ou celle de la commune du domicile du salarié (v. supra titre Ier, chap. II, S 1, B.).