Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A. - Les règles communes
à toutes les déclarations prud'homales
On rappellera que les personnes à déclarer sont celles qui répondent aux conditions d'électorat à la date précise du 31 mars 1997. Toute déclaration élaborée en vue de l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur les listes électorales prud'homales doit répondre aux prescriptions suivantes :