Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B 3. - Règle particulière de rattachement à la section du commerce et des services commerciaux et à la section de l'industrie : la section de rattachement des électeurs salariés et employeurs est déterminée à partir du code APE (art. R. 513-7, modifié par le décret no 97-333 du 11 avril 1997, JO du 14 avril 1997)
a) Code APE des établissements
relevant de la section de l'industrie
L'industrie est définie en référence à la nomenclature NAF 93 de la division 05 (pêche, aquaculture) à la division 45 (construction) à l'exception de l'activité 15.1F (charcuterie) et des activités de la division 37 (récupération) qui relèvent de la section commerce. Relèvent également de la section industrie les activités 72.5Z (entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique), 74.8B (laboratoires de développement et de tirage), 92.1G (édition et distribution vidéo) et 92.4Z (agences de presse). L'activité de l'entreprise ou de l'établissement relève de la section de l'industrie, si leur code APE est inclus dans ce champ.