Article (Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage)
Art. 3. - Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de groupe électrogène de soudage doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
Pour tout type de groupe électrogène de soudage qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par l'arrêté susvisé du 12 mai 1997.
La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.