Article (Arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Art. 3. - Pour chaque session de concours, le jury et la date des épreuves sont arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.