Article (Décret no 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, après les mots : « pouvoir disciplinaire », sont ajoutés les mots : « ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet ».