Article (Décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie)
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne,
conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;
2o Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
3o Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
4o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
Pour l'application du présent article, à l'exception des dispositions du 3o, il fait appel à la direction générale de l'administration et des finances,
qui prépare les dossiers, et à la direction du personnel et de l'administration, qui les rapporte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.