Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
c) Cas des conjoints collaborateurs
d'artisans ou de commerçants
La loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans ou de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle notamment en qualité de conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers,
au registre des entreprises, tenus par les chambres des métiers d'Alsace et Moselle. Dans ce cas, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. A lui seul, ce mandat légal ne confère à son bénéficiaire ni la qualité d'électeur employeur ni celle d'électeur salarié.