Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
d) Cas particuliers
Concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation
(art. L. 771-1)
Les litiges opposant les employés de maison ou les concierges ou les gardiens d'immeubles à usage d'habitation relèvent dans tous les cas de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 512-2.