Article (Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal)
Art. 4. - Dans la première phrase de l'article R. 226-4 du même code, les mots : « auprès du ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général de la défense nationale ».