Article (Décret no 97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 7. - A l'article 6 du même décret, les mots : « l'article 5 du décret no 79-87 du 25 janvier 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susmentionné ».